Tout acte effectué sur le territoire de la République de Madagascar est soumis à la formalité d’enregistrement entre autres : les actes civils, les actes extrajudiciaires, les actes publics, les actes authentiques, et les actes sous seing privés.
Les différents actes à Madagascar
Par définition :
- Les actes civils sont les actes qui prouvent l’état civil d’une personne comme l’acte de mariage, l’acte de naissance, l’acte de divorce, l’acte de décès.
- On entend par actes extrajudiciaires : les actes établis par un officier ministériel en dehors d’une instance judiciaire.
- Les actes publics sont les actes établis par les autorités administratives, les actes notariés, les déclarations, les visas, les certifications, les enregistrements,…
- Les actes authentiques, authentifiés sont les actes rédigés aux formalités légales par un officier public comme la vente immobilière, les procès-verbaux, les testaments,…
- Les actes sous seing privés sont les actes établis par des personnes privées comme les contrats de ventes, contrat de location, reconnaissance de dette, les différents constats,…
Les délais pour l’enregistrement des actes à Madagascar
Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, c’est-à-dire au moment de l’établissement de l’acte
Doivent être enregistrés :
- Dans un délai de 15 jours : les mandats, les promesses de ventes, les actes translatifs de propriété et, d’une manière générale, tous actes se rattachant à la profession d’intermédiaire pour l’achat et la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou à la qualité de propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en vue de les revendre soit en totalité pour tous les biens sans exception, soit par parcelles ou par lots, pour les terrains urbains ou suburbains à moins qu’ils n’aient été rédigés par acte notarié.
- au plus tard un (1) mois à compter de leur date : les actes établies par les huissiers, les commissaires -priseurs
- dans un délai de deux (2) mois à compter de leur date : les actes des notaires, les actes authentifiés, les actes des greffiers à l’exception des testaments , les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges, les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, de véhicules automobiles, ou cession de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ainsi que les conventions de compte courant d’associés, les actes et documents de toute nature destinés à être déposés dans une conservation foncière ou dans un bureau du cadastre à l’exception des réquisitions d’immatriculation et des réquisitions d’inscription d’actes, les conventions, les contrats, les actes portant mutation de jouissance de biens meubles,…
- au plus tard trois (3) mois après le décès du testateur : les testaments qui sont déposés chez les notaires ou officiers publics
Les droits d’enregistrement des actes à Madagascar
L’enregistrement des actes est soumis au paiement d’un droit fixe pour ceux qui ne mentionnent pas de transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles, …
Pour ces actes, l’intéressé doit s’acquitter d’un droit de 2 000 Ar à 16 000 Ar selon l’acte
Le droit proportionnel est appliqué pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, entre vifs, ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en société, un partage de biens meubles ou immeubles.
Il se calcule comme suit, droit d’enregistrement proportionnel = base * taux
La base est le prix augmenté des charges qui peuvent s’y ajouter. Elle doit être supérieure à une estimation de l’Administration, sinon ce sera la valeur administrative qui sera prise en compte. Toutefois, le minimum de perception est de 10 000 Ar.
Pour les baux, les sous-baux ainsi que les prorogations conventionnelles dont leurs durées sont limitées, les taux appliqués sont comme suit :
-1%.pour les baux d’immeubles à usage d’habitation, les baux de pâturages et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, les baux à nourriture de personnes.
-2% pour les baux de location de fonds de commerce et autres biens meubles, les baux d’immeubles à usage mixte.
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Source – MadagascarServices