La législation fiscale est en continuelle évolution et s’adapte aux nouvelles pratiques économiques de la société. La veille d’un expert et ses conseils sont souvent le meilleur moyen d’optimiser sa gestion tout en se garantissant la sécurité du respect de la loi.
L’activité de diagnostic immobilier
Les critères de qualification de l’activité de diagnostiqueur immobilier en tant que BIC sont l’exercice, par des personnes physiques, d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (art. 34 CGI) à titre habituel et dans un but lucratif.
Ainsi, le diagnostiqueur immobilier, en procédant à « des constats » divers (diagnostics d`amiante, détermination de la surface habitable…), fournit des services ne nécessitant pas une prestation exclusivement intellectuelle. Le juge administratif en a conclu que l’activité de diagnostiqueur immobilier relevait de la catégorie des BIC.
Cf CAA Nantes, 7janvier 2016 –No 14NT00951
La pratique habituelle-professionnelle du poker
Les gains réalisés grâce aux jeux de hasard sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque les conditions d’exercice de l’activité sont assimilables à une activité professionnelle et où l’aléa est atténué du fait de l’habileté et de la stratégie du joueur.
Cf. TA Paris 25 Novembre 2015 No1428971.1-1, 1ère sect.,1ech.
Le caractère accessoire d’une profession pour la catégorisation en BIC ou BNC
Les activités accessoires des vétérinaires bénéficient du régime fiscal de l’activité principale BNC lorsque l’activité accessoire constitue « un prolongement de l`activité médicale » et n’excède pas 25% du montant des recettes du secteur libéral (sauf première année de franchissement).
cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 – § 280 à 300
Les opérations de Courtage réalisées par les agents généraux d’assurances peuvent désormais bénéficier de l’attractivité de l’activité principale BNC. En cas d’option pour le régime fiscal des salariés. Les revenus accessoires tirés des opérations de courtage doivent être soumis à l’impôt sur le Revenu dans la catégorie qui leur est propre : BIC.
Cf. BOI-BNC-SECT-10-20 – § 120
A l’inverse, les opérations commerciales accessoires à l’activité d’Architecte (activités de gestion ou de promotion immobilière) ne peuvent pas être rattachés à l’activité principale (BNC).
C BOI-BNC-CHAMP-10-20 – § 120
Enfin, les Débits de Tabac sont également globalement imposés en BIC ou en BNC, en fonction de la prépondérance de l’activité, les revenus accessoires bénéficiant de la règle d’attractivité aux revenus principaux.